Accord d'exploitation du programme d'affiliation
Mise à jour : mars 2019
Le présent Accord d'exploitation du programme d'affiliation (« Accord d'exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d'affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « notre » désigne GoAffPro.com et le site Web des partenaires. « Vous » ou « votre » désigne le demandeur. Un « site » désigne un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. « Votre site » désigne tout site(s), toute application(s) logicielle(s) et toute Application Mobile (telle que définie ci-après) que vous reliez au site partenaire. « Frais de publicité » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée de produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB PARTENAIRE, VOUS (A ) ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE LA SOUHAIBILITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FONDEZ SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS UN MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI CET ACCORD D'EXPLOITATION EST CONVENU PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, ALORS LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGÈREMENT CAPABLE D'ENGAGER QUE ENTREPRISE OU ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION.
1. Description du programme
Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « produit » est tout article vendu sur le site Web du partenaire, à l'exception des produits explicitement définis comme produits exclus ici (collectivement, les « produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le calendrier des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le Programme (« Contenu »). Le contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.
2. Inscription
Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site ne convient pas. Les sites inappropriés incluent ceux qui :
(a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite ;
(b) promouvoir la violence ou contenir du matériel violent ;
(c) promouvoir ou contenir des éléments calomnieux ou diffamatoires ;
(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;
(f) inclure toute marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur tout site de réseautage social ; ou alors
(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.
Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons plus tard que votre site ne convient pas, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment à notre seule discrétion.
Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au Programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres informations de contact et identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord d'exploitation à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.
3. Liens sur votre site
Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « marqués » que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis , les rapports et l'accumulation des frais de publicité.
Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui seraient autrement payés. à vous en vertu du présent Accord d'exploitation.
Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones portables, des tablettes ou d'autres appareils portables (« application mobile »), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au programme. L'adéquation et les autres exigences de la présente Section 3 et de la Politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une Application mobile acceptée sera une « Application mobile approuvée » aux fins du présent Contrat.
Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être fournis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire (« API d'affiliation ») ou l'API de publicité de produit, y compris tous les liens spéciaux affichés dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons attribué. expressément pour vos Applications mobiles approuvées.
4. Exigences du programme
En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d'affiliation et à toutes les pages, horaires, politiques, directives et autres documents et éléments référencés dans le présent accord de fonctionnement (collectivement, la « documentation opérationnelle »).
Vous nous fournirez toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité avec le présent Accord d'exploitation ou toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Conditions de participation au programme d'associés ou toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent Accord d'exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons ) : (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent accord d'exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier le présent Accord d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. En outre, vous consentez à ce que nous :
vous envoyer de temps à autre des e-mails relatifs au Programme ;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le partenaire Site) conformément à l'Avis de confidentialité ; et
surveiller, explorer et enquêter de toute autre manière sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle.
5. Responsabilité de votre site
Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent ou y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :
le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés ;
afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée à vous par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
créer et publier, et garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez dans ou associez aux liens spéciaux) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou d'autres propriété intellectuelle ou droits de propriété) ;
utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas préjudiciable, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autre de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, que ce soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, qu'elle soit ou non autorisée en vertu du présent Accord d'exploitation.
Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour les réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, d'indemniser et de nous retenir, nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs, et représentants, indemnes de et contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ceux des matériaux avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par ou viole le présent Contrat d'exploitation, toute Documentation opérationnelle ou la loi applicable ; (d) votre violation de toute modalité ou condition de cet accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle ou celle de vos employés.
6. Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à la section 7) à des fins de reporting et d'accumulation des frais publicitaires et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.
7. Frais de publicité
Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec les frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « Achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial sur votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d'une seule Session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le Produit est expédié et payé par le client.
Une « session » commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine au premier des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.
Les Achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :
tout Produit qui, après l'expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d'un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien spécial de votre site vers le Site partenaire ;
tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, des amis, des parents ou des associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou sur au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout Produit acheté pour la revente ou une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat d'exploitation ;
toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
tout produit acheté par un client qui est référé au site partenaire via l'un des éléments suivants :
un emplacement de recherche payante interdit ; ou alors
un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche Internet générale ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou gratuits), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.
tout achat admissible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, une remise, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des « récompenses » ou programme de fidélité qui incite les personnes ou entités à visiter le Site Partenaire via vos Liens Spéciaux).
tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'a pas été servi par l'API AMA, l'API de publicité de produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat éligible, qui a lieu en Inde, effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :
l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine (« OEM ») sur l'appareil ou la tablette ; ou alors
l'application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou alors
l'application mobile du Site Partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play Store ou iOS App Store
« Placement interdit dans les recherches payantes » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes exclusifs) ou en participant à des enchères de mots-clés. « Terme propriétaire » désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot « goaffpro » ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variantes ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, « goaffpor »). « Lien de redirection » désigne un lien qui renvoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l'utilisateur à cliquer sur un lien ou à prendre une autre action positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisé ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.
8. Paiement des frais de publicité
Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les Achats éligibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (le cas échéant) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois calendaire, mais nous pouvons cumuler et retenir des frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous soit dû soit au moins INR1000 en cas de transferts NEFT.
Les frais de publicité qui vous sont payables incluent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu de la ou des lois applicables. ) et règlements et le déclarer dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site Partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à l'une des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :
l'émission en temps opportun de factures conformes à la TPS ;
mettre les factures à disposition du Site Partenaire ;
déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.
Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement des taxes est demandé auprès du site partenaire ou de GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, d'un défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou non conformité des lois et règlements applicables par vous, vous devez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou taxes récupérées ainsi que tout intérêt et pénalité imposés sur le site partenaire et GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou tout autre montant similaire des frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à tout rapport ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt correspondant, si la loi applicable l'exige, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez une attestation de retenue d'impôt nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux d'imposition nul ou réduit comme taux de retenue d'impôt applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente que vous ne poursuivrez aucune réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et renoncez à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes sur les dépôts du site partenaire et de GoAffPro auprès d'une autorité fiscale compétente conformément à le présent Accord d'exploitation.
9. Politiques et prix
Les clients qui achètent des produits via ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et la même chose peut être modifiée. à tout moment.
10. S'identifier en tant qu'associé
Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez pas ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou à toute autre cause), ou n'exprimerez ou n'impliquerez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou tout autre autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord d'exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en se connectant au partenaire site"
11. Licence limitée
Sous réserve des conditions du présent Accord d'exploitation et uniquement aux fins limitées de la publicité des Produits sur le Site partenaire et de l'orientation vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une autorisation limitée, révocable, non transférable et non sous-licenciable. , licence non exclusive et libre de redevance pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, les « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives sur les marques du programme d'affiliation
Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps opportun à toute obligation en vertu du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement lors de la résiliation de cet accord d'exploitation. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11 en tout ou en partie sur notification écrite qui vous est adressée. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruisez autrement tout le contenu et les marques GoAffPro à l'égard desquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons autrement demander de temps à autre.
Licence IP du programme Associates (« Licence »)
En acceptant l'accord d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et d'autres outils (collectivement, l'« API PA ») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données , des images, du texte et d'autres informations et contenus relatifs aux produits (« contenu publicitaire du produit ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette licence.
Sous réserve des termes de cette licence et uniquement aux fins limitées de la participation au programme d'associés dans le strict respect de l'accord d'exploitation (y compris cette licence et l'autre documentation opérationnelle), nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, licence non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevance pour : (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives relatives aux marques déposées du programme Associates, sauf disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.
12. Réserve de droits ; Soumissions
Outre les licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et à, et vous ne le faites pas, en vertu de cet accord d'exploitation ou de la licence ci-dessous autrement, acquérir tout intérêt de propriété ou droits sur ou sur le programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire de produit, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, des informations et des documents sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les exemples de code, et matériels connexes).
Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des avis, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent Accord d'exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, « Votre Soumission »), vous nous cédez irrévocablement par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et licence perpétuels, libérés de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables, librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d'un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l'exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera les droits d'aucune personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits dans et à votre soumission.
13. Respect des lois
Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous. .
14. Durée et résiliation
La durée de cet accord d'exploitation commencera dès notre acceptation de votre demande de programme et se terminera lorsqu'elle sera résiliée par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation de cet accord d'exploitation, toutes les licences que vous avez en ce qui concerne le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruisez autrement tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou en notre nom pour vous en vertu du présent accord d'exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de garantir que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent Accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu de la présente convention d'exploitation, survivront à la résiliation de la présente convention d'exploitation. Aucune résiliation du présent Accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité en cas de violation ou de responsabilité découlant du présent Accord d'exploitation avant la résiliation.
15. Modification
Nous pouvons modifier l'un des termes et conditions contenus dans le présent accord d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification par e-mail à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte d'associés (une telle modification par e-mail prendra effet à la date indiquée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date à laquelle l'e-mail est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans le barème des frais de publicité du Programme des Associés, les Conditions de participation au Programme des Associés, les procédures de paiement et d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EX., LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION ) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.
16. Relation des parties
Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d'exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation de travail entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l'objet du présent Accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris les mesures vous-même.
17. Limitation de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE , LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICE N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ VERSÉS OU À VOUS PAYER EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENT DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA DERNIÈRE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ S'EST PRODUIT.
18. Avis de non-responsabilité
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19. Droit applicable et litiges
Cet accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de l'affaire en vertu du programme ou du présent accord d'exploitation.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu sont d'un caractère spécial, unique, extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut pas être facilement estimée ou adéquatement compensée par des dommages-intérêts.
20. Divers
Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat d'exploitation, par application de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord d'exploitation liera, s'appliquera au profit et sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition de cet accord d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de cet accord d'exploitation. En cas de conflit entre le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation contrôlera cet accord d'exploitation, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Accord d'exploitation, les termes « inclure(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient, respectivement, « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « par exemple, sans limitation. » Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d'exploitation peuvent être prises, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées que nous fournissons dans le cadre de l'Accord d'exploitation qui n'est pas connue du grand public est considérée (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution en vertu de l'accord d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes ayant accès aux informations confidentielles seront informées et respecteront les obligations de cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez pas autrement les informations confidentielles à un individu, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou rendre disponible toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui peut être requise par nous pour coopérer et/ou se conformer à l'une de leurs commandes, instructions ou directives ou pour répondre à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et vos institutions financières n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenues ou contrôlées par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par les Nations Unies Conseil de sécurité, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis et la liste des évadés des sanctions étrangères et la liste des entités du département du Commerce des États-Unis), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.
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